Amendement 1032 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Le présent amendement vise à maintenir le II de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et de la famille, dans sa rédaction en vigueur, et portant sur la possibilité de communes limitrophes appartenant à une même conférence territoriale des maires, au sein de la métropole de Lyon, de pouvoir mutualiser les actions de leur CCAS, sous la forme d'un service public non personnalisé.