Amendement 1033 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 1424-2
par la référence :
L. 1424-42
La source —
senat_amendements · nº 1054230
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