Amendement 1035 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 6
Après les mots :
de coopération intercommunale
supprimer les mots :
à fiscalité propre
La source —
senat_amendements · nº 1054232
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