Amendement 1036 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI : « Départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin « Chapitre unique « Art. L. 3461‑1. – Les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien‑mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements. » ; 2° Le livre IV de la quatrième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Régions d’Alsace et de Lorraine « Chapitre unique « Art. L. 4441‑1. – Les régions d’Alsace et de Lorraine peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien‑mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin. »