Amendement COM-174 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Substituer cette rédaction à l'actuelle rédaction : L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un II ainsi rédigé : "II. - Il est mis fin à la mise à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : "1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; "2° A compter du 1er janvier 2018, des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. (par 5 inchangé)