Amendement COM-122 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

L’article 4 bis (nouveau) est modifié comme suit : I. L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, ainsi que les dates de son entrée en vigueur tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques et financières applicables à ce carnet. » II. Le III est supprimé III. Le IV devient le III