Amendement 7 — de finances rectificative pour 2014

Le présent amendement vise à revenir au texte de l'article 3, tel qu'adopté par le Sénat en première lecture. Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée Nationale, la présentation du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers », induirait une confusion entre la « Réserve pays émergents » qui sert à financer des infrastructures dans les pays en développement, tout en contribuant au développement des entreprises françaises, et les autres prêts consentis à des États étrangers, qui ne seront plus forcément des pays en développement. Bien que favorable au soutien à l'exportation de nos entreprises, la modification proposée permet de distinguer les prêts à des Etats étrangers, au titre de l’Aide publique au Développement, des prêts accordés aux autres pays, au titre du commerce extérieur en créant une nouvelle section au sein du compte de concours financier, qui portera les crédits de ce nouveau dispositif.