Amendement 8 — de finances rectificative pour 2014
· Adopté
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Hermeline Malherbe (cosignataire)
Alinéas 16 et 17
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »
La source —
senat_amendements · nº 1054132
Fichier d'origine conservé
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