Amendement COM-1 — Relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Satisfait ou sans objet
Vincent Dubois (auteur)
Alinéa 8 : supprimer les mots : « et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. »
La source —
senat_amendements · nº 1054279
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