Amendement 9 — de finances rectificative pour 2014
· Adopté
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Claude Requier (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire)
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La source —
senat_amendements · nº 1054134
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