Amendement 12 — de finances pour 2015
· Tombé
Jean-Pierre Caffet (auteur), Roger Madec (cosignataire), Bariza Khiari (cosignataire), David Assouline (cosignataire), Marie-Noëlle Lienemann (cosignataire)
Alinéa 19, troisième phrase
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
2 %
La source —
senat_amendements · nº 1054135
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé