Amendement 20 — de finances rectificative pour 2014

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. Pour un établissement de ce type, l'assiette de la taxe est égale à deux fois et demi la superficie de son emprise au sol.