Amendement 20 — de finances rectificative pour 2014
· Tombé
André Gattolin (auteur), groupe écologiste (groupe)
Cet amendement vise à intégrer la vente à distance et la vente à emporter dans la taxe sur les surfaces commerciales, conformément au relatif consensus trouvé au Sénat en première lecture.
La source —
senat_amendements · nº 1054165
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé