Amendement 15 — de finances pour 2015

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article 261 E, après le mot : « sportives », est inséré le mot : « effectivement » ; 2° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l’article 261 E. » II. – Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.