Amendement 252 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s’opère à titre principal par l’attribution d’impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l’objet du versement d’une dotation annuelle de compensation des charges transférées par le département à la collectivité territoriale ou le groupement concerné.