Amendement 23 — de finances pour 2015
· Tombé
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire)
Alinéa 26, tableau
1° Troisième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 5 étoiles
2° Quatrième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 4 étoiles
3° Cinquième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 3 étoiles
4° Sixième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
meublés de tourisme 2 étoiles,
5° Septième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
meublés de tourisme 1 étoile,
6° Après la septième ligne
Insérer quatre lignes ainsi rédigées :
Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65
1,50
Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,50
1,00
Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,30
0,90
Meublés de tourisme 1 étoile et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,20
0,75
La source —
senat_amendements · nº 1054193
Fichier d'origine conservé
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