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17 décembre 2014 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 23 — de finances pour 2015

· Tombé

Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire)

La réforme de la taxe de séjour assimile les hôtel, aux meublés de tourisme. Ces deux types d’établissement diffèrent cependant par leur nature, souvent par leur période d’ouverture, par leur taille, et leur clientèle. Ils constituent de surcroit deux offres de tourisme distinctes n’entrant pas véritablement en concurrence. En outre, en l’état actuel, les locations de meublés de tourismes, le gîtes notamment, seraient plus taxés que les campings ou les formules d’hébergement en "chambres d’hôtes". Le présent amendement propose donc de maintenir les plafonds actuels de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme.
La source — senat_amendements · nº 1054193
↗ https://www.senat.fr/amendements/2014-2015/190/Amdt_23.html
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