Amendement 29 — de finances pour 2015
· Tombé
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Claude Requier (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Hermeline Malherbe (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
dans la limite de 5 %,
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,
La source —
senat_amendements · nº 1054199
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