Amendement 29 — de finances pour 2015
· Tombé
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Claude Requier (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Hermeline Malherbe (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire) … 12 signataires en tout
Le présent amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.
La source —
senat_amendements · nº 1054199
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