Amendement 30 — de finances pour 2015
· Tombé
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Claude Requier (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire), Hermeline Malherbe (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire) … 12 signataires en tout
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement des chambres d'agricultures prévu par le projet de loi de finances doit tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
C'est le sens de cet amendement.
La source —
senat_amendements · nº 1054200
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