Amendement 32 — de finances pour 2015
· Tombé
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Françoise Laborde (cosignataire), Hermeline Malherbe (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Gilbert Barbier (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet
par les mots :
au titre de l’exercice
La source —
senat_amendements · nº 1054202
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