Amendement 32 — de finances pour 2015
· Tombé
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Françoise Laborde (cosignataire), Hermeline Malherbe (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Gilbert Barbier (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire) … 12 signataires en tout
Cet alinéa fixe au 1er juillet 2014 la date limite des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle déductibles du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013.
Le présent amendement vise à repousser cette date à la fin de l'année 2014, pour tenir compte des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle après le 1er juillet 2014.
La source —
senat_amendements · nº 1054202
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