Amendement 34 — de finances pour 2015
· Tombé
Alain Bertrand (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Hermeline Malherbe (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), François Fortassin (cosignataire)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie réglementaire.
La source —
senat_amendements · nº 1054204
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