Amendement 34 — de finances pour 2015

Cet amendement propose d’exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par cet article 17 du Projet de loi de finances pour 2015 les CCI dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 afin qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle d’accompagnement des entreprises sur ces territoires où elles sont souvent le seul acteur à pouvoir accomplir cette mission. A la différence des grandes chambres de commerce et d’industrie qui ont souvent titré leur fonds de roulement pour échapper à tout prélèvement, les chambres de commerce et d’industrie de taille modeste, que cet amendement propose d’exonérer, ne conservent qu’une marge limitée pour investir ou pour se prévenir d’un aléa ponctuel.