bonification pour enfants ; égalité des sexes ; mise en oeuvre

Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif de départ anticipé a été progressivement mis en extinction par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de telle sorte qu'aujourd'hui seuls les parents de trois enfants et justifiant de 15 ans de services effectifs au 31 décembre 2011 peuvent encore y prétendre. S'agissant des bonifications, suite aux arrêts Griesmar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, affaire C-366/99, 29 novembre 2001) et du Conseil d'Etat (arrêt CE n° 141112 en date du 29 juillet 2002), la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire en modifiant l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : pour les enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, la bonification pour enfant est désormais accordée aux hommes et aux femmes à condition que l'agent ait interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant. C'est le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour application de la loi précitée du 21 août 2003 qui est venu préciser, dans son article 6, que les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu'ils aient, pour chacun d'eux, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du CPCMR. L'interruption d'activité a été prévue en 2003, la réduction d'activité a été ajoutée en 2010 (article 5 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, décret n° 2010-1741 du 30 novembre 2010 pris pour application des articles 44 et 52 de ladite loi). La bonification pour enfant résultant de l'application de l'article L. 12 b du CPCMR n'a pour seul objectif que de compenser les désavantages professionnels résultant d'une interruption ou d'une réduction d'activité. Dès lors, les hommes n'ayant pas interrompu ou réduit leur activité ne sauraient se prévaloir d'un droit à bonification, puisqu'ils n'étaient pas dans la même situation que les hommes ou les femmes ayant décidé de cesser temporairement ou de réduire leur activité pour s'occuper de leurs enfants. Lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une feuille de route a été annoncée pour étudier les évolutions à plus ou moins long terme du système des retraites. La commission qui vient d'être nommée s'appuiera sur les travaux du conseil d'orientation des retraites pour faire des propositions qui lui semblent utiles d'opérer.