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17 décembre 2014 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 927 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

· Rejeté

Christian Favier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Cécile Cukierman (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut respecter les élus locaux, aussi ils souhaitent que les avis formulés par la chambre régionale des compte et les arrêtes pris par le représentant de l’état concernant le budget de leur collectivités soient d’abord présentés devant leur assemblée délibérante avant d’être rendu publique.
La source — senat_amendements · nº 1054110
↗ https://www.senat.fr/amendements/2014-2015/175/Amdt_927.html
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