Amendement 903 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Dans le cadre du recentrage du département sur sa mission de solidarité territoriale que lui reconnait la loi MATPAM, de sa qualité de chef de file en ce domaine et alors que la clause de compétence générale va disparaitre, cet amendement propose, comme le Gouvernement l’a évoqué à de multiples reprises, de définir les grands domaines couverts par cette compétences. A cette fin, il liste toute une série d’interventions – dans les secteurs de l’aide aux communes/EPCI, de l’aménagement, du développement et de l’équilibre des territoires départementaux, ou encore en matière de développement local et social – que le département a qualité pour initier et mettre en œuvre. En cela, le présent amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de clarification du rôle de chaque niveau de collectivité et donne corps au chef de filât qui a été reconnu au département par la loi.