Statistiques concernant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle relatives aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2003. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des statistiques par département. Le tableau joint en annexe permet d'observer que 7 882 communes ont été examinées dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse 2003. 3 829 communes ont à ce jour été reconnues en état de catastrophe naturelle, soit 48,58 % des communes demanderesses. Il convient d'ajouter à ce chiffre 611 communes qui répondent aux critères météorologiques permettant de caractériser l'intensité anormale de la sécheresse de l'été 2003. Ces communes seront reconnues en état de catastrophe naturelle dès qu'elles auront complété leur dossier par une étude de sols attestant de la présence d'argile sur leur territoire, deuxième critère indispensable à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. A terme ce sont donc plus de 4 400 communes qui seront reconnues en état de catastrophe naturelle, soit 56,33 % des communes demanderesses. A titre de comparaison, la moyenne des reconnaissances au titre de la sécheresse était entre 2000 et 2002 de 47 %. Pour les communes qui ne pourront pas bénéficier d'une indemnisation dans le cadre de cette procédure, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'Etat et des représentants de la profession des assurances désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'Etat déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets, qui ont reçu toutes instructions à cet effet, a commencé depuis le 6 février dernier suite à la publication, le 5 février 2006, de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du 1er semestre 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée. Catastrophe naturelle, sécheresse 2003, statistiques par département N°sDÉPARTEMENTSNOMBRE DE COMMUNESayant fait une demandede reconnaissancede l'état decatastrophe naturellesuite à la sécheressede l'été 2003% DE COMMUNESayant fait une demandede reconnaissancede catastrophe naturellepar rapportau nombre de communesdans le départementNOMBRE DE DÉCISIONSfavorables% DE COMMUNESqui ont été reconnuesen étatde catastrophe naturelleau titre de la sécheressede l'été 2003par rapport au nombrede demandes examinéespour ce phénomène01Ain 4511449802Aisne 16 2 0 003Allier154 481026604Alpes-de-Haute-Provence 3618 0 005Hautes-Alpes 6 3 0 006Alpes-Maritimes5534 336007Ardèche 4112 0 008Ardennes 2 0 09Ariège 6620 233510Aube 31 7 196111Aude17540 905112Aveyron 5217 2 413Bouches-du-Rhône 6454 0 014Calvados 26 4 0 015Cantal 2 1 15016Charente 9122 738017Charente-Maritime261552449318Cher16457 191219Corrèze 24 8 0 021Côte-d'Or236331345722Côtes-d'Armor 2 1 0 023Creuse 4 2 0 024Dordogne35564 842425Doubs 35 6 82326Drôme 4211 0 027Eure 19 3 63228Eure-et-Loir10125 171730Gard 8123 1 131Haute-Garonne400683869732Gers328711665133Gironde261482519634Hérault 9829 0 035Ille-et-Vilaine 9 3 44436Indre19278 2 137Indre-et-Loire11542 373238Isère 18 3 42239Jura207381547440Landes 5316 91741Loir-et-Cher14249 0 042Loire 20 6 157543Haute-Loire 4015 276844Loire-Atlantique 3114 61945Loiret20361 18 946Lot12537 1 147Lot-et-Garonne211661949248Lozère 1 1 110049Maine-et-Loire 6819 61 9050Manche 3 0 0 051Marne 49 8 9 1852Haute-Marne 19 4 17 8953Mayenne 3 1 2 6754Meurthe-et-Moselle14324113 7955Meuse 40 8 5 1356Morbihan 2 1 1 5057Moselle19527172 8858Nièvre1113648 4359Nord13821 0 060Oise 13 2 0 061Orne 14 3 5 3662Pas-de-Calais 72 8 0 063Puy-de-Dôme10823 7 664Pyrénées-Atlantiques 8816 22 2565Hautes-Pyrénées 5311 20 3866Pyrénées-Orientales 11 5 0 067Bas-Rhin 18 3 9 5068Haut-Rhin 8 2 0 069Rhône 4716 38 8170Haute-Saône 6812 27 4071Saône-et-Loire37465166 4472Sarthe 8523 61 7273Savoie 7 2 4 5774Haute-Savoie 19 6 7 3775Paris 1 1 76Seine-Maritime 61 0 077Seine-et-Marne20740 65 3178Yvelines10440 30 2979Deux-Sèvres10835 90 8380Somme 1 0 0 81Tarn200621799082Tarn-et-Garonne17690166 9483Var 8052 0 084Vaucluse 4731 0 085Vendée 6122 34 5686Vienne11742112 9687Haute-Vienne 18 9 1 688Vosges 23 4 6 2689Yonne9321 57 6190Territoire-de-Belfort 9 9 2 2291Essonne10051 45 4592Hauts-de-Seine 1644 14 8893Seine-Saint-Denis 2768 19 7094Val-de-Marne 3881 3810095Val-d'Oise 5329 1 22 ACorse-du-Sud1 0 Total 7 882 3 82948,58