champ d'application ; terrains de golf

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des parcours de golf à la "taxe foncière sur les propriétés bâties". La situation des golfs au regard de la taxe foncière est critique. En effet, la législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne 60 hectares pour 18 trous) relève du régime de la "propriété bâtie", alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, destiné à la pratique sportive, entretenue et préservé par ses exploitants. Cet espace comprend des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que bien souvent des secteurs classés écologiques. L'impact fiscal de la classification "propriété bâtie" constitue d'ores et déjà un risque vital pour les golfs, mais une augmentation de la fiscalité foncière des golfs prévue par le Gouvernement mettra en danger leur activité et donc les emplois directs et indirects en résultant. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pérenniser le golf au-delà des exonérations éventuellement décidées par les collectivités territoriales et s'il envisage de classer les terrains de golf dans la catégorie des "propriétés non bâties", sachant que les golfs constituent une attraction touristique donc représentent des emplois.