Amendement COM-80 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Rejeté
Gérard César (auteur), Jérôme Bignon (cosignataire)
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés.
En conséquence, alinéa 5
Après les mots :
à usage unique mentionnés au
Insérer les mots :
1° et au
La source —
senat_amendements · nº 1054406
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