Amendement COM-84 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I – Après le second alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’Energie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que celle-ci n’entraîne pas de distorsions de concurrence sur les marchés des matières premières et avec les installations existantes.