Amendement COM-88 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Rejeté
Gérard César (auteur), Jérôme Bignon (cosignataire)
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
La source —
senat_amendements · nº 1054414
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