Amendement COM-74 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret.