Statistiques sur les partis politiques ayant plus de 50 candidats rattachés

Chaque année, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État en vertu de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, soit les partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. Celui-ci est traditionnellement publié en janvier. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. Toutefois, lors de l'année suivant les élections législatives, la parution du décret doit être décalée afin de prendre en compte les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel déclarant inéligibles des candidats au titre de l'article LO 128 du code électoral. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui peuvent ne pas être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. Le prochain décret qui sera pris apportera la réponse sur la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État avec le nombre total de voix obtenues et le nombre total de candidats rattachés. En outre, la liste des partis non éligibles ayant présenté plus de cinquante candidats avec le nombre total de voix obtenues ainsi que le nombre de candidats rattachés ayant obtenu plus de 1 % des suffrages et le nombre de candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages pour chaque parti éligible ou non éligible ayant présenté plus de 50 candidats seront également communicables à compter de la date de publication du décret répartissant l'aide publique.