Amendement 18 — de finances pour 2015
· Tombé
Gérard César (auteur)
I. - Alinéa 13
Remplacer le taux :
98 %
par le taux:
100 %
II. - Alinéa 14, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
La source —
senat_amendements · nº 1054152
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé