Amendement 22 — de finances rectificative pour 2014
· Adopté
Vincent Éblé (auteur), André Gattolin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Maurice Vincent (cosignataire)
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et
La source —
senat_amendements · nº 1054177
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé