Amendement 446 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Non soutenu
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
leurs groupements
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
de ces groupements
La source —
senat_amendements · nº 1053356
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