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21 décembre 2006 · Sénat · Transports et équipement · réponse Réponse

Plan de rénovation du patrimoine associatif

· Clôturée

Transports et équipement (repondant)

En 2006, le cadre budgétaire très contraint des finances publiques n'a pas permis d'assurer le règlement de l'ensemble des dossiers de subventions présentés. Pour 2007, l'Assemblée nationale a voté un amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances de la mission « politique des territoires », destiné à abonder le budget du ministère délégué au tourisme pour la prise en compte spécifique des dettes du programme de consolidation des équipements de tourisme social. Grâce à ces crédits et au fonds de concours créé le 1er juin 2006, une partie importante des dettes constatée à ce jour pourra être réglée dès le début de la gestion 2007.
La source — senat_questions · nº adae91:10f94280a6f:-3ae5
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061225733.html
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