Projet de réforme de l'OCM vin

La Commission européenne a fait connaître le projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Le Gouvernement considère qu'une réforme en profondeur de l'OCM est nécessaire, mais le projet de la Commission devra, pour pouvoir être accepté par la France, être amendé sur un certain nombre de points. Concernant plus précisément la distillation des sous-produits de la vinification, la France considère que leur livraison en distillerie doit demeurer la règle. Cette mesure joue un rôle particulièrement important de préservation de l'environnement en évitant que ces sous-produits ne soient répandus dans le milieu naturel et elle contribue à améliorer la qualité des vins. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la Commission et signé par la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce au printemps 2006. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. Le Gouvernement est conscient des risques qui pèsent sur l'activité des distilleries si l'ensemble des outils de gestion actuels (distillations, et particulièrement celle des sous-produits de vinification) est remis en cause par la Commission européenne. Leur suppression n'est pas envisageable sans alternative crédible et efficace. Ainsi, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale dans un esprit constructif, afin de faire progresser les propositions de la Commission pour l'élaboration de la future OCM.