Effets des quotas dans les communes de taille modeste

La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, conforme aux engagements pris par le Président de la République, s'inscrit dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes qui incite le législateur à favoriser la parité dans l'exercice des responsabilités électives. Les nouvelles dispositions législatives apporteront, le cas échéant, des changements au sein des conseils municipaux dans la mesure où, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints seront élus au scrutin de liste, les listes présentées devant comporter autant d'hommes que de femmes, avec un écart d'un si le nombre des adjoints est impair. Il n'est pas envisagé toutefois d'augmenter le nombre des adjoints, qui peut atteindre 30 % de l'effectif légal, bien que, pour permettre à des conseillères municipales de briguer un poste d'adjoint en application de la loi, certains adjoints sortants ne puissent être reconduits dans ces fonctions. En tout état de cause, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet de déléguer des fonctions à des conseillers municipaux dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une délégation, ce qui ouvre de larges possibilités au maire pour être secondé dans l'exercice des tâches qui lui incombent.