Règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout

L'article L. 332-28 du code de l'urbanisme dispose : « Les contributions mentionnées au 2° de l'article L. 332-6-1 (dont la participation pour raccordement à l'égout - PRE) et à l'article L. 332-9 (participation en programme d'aménagement d'ensemble - PAE) sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager (notamment les lotissements). Ces actes en constituent le fait générateur... ». Par ailleurs, pour le recouvrement de la participation PAE, l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme précise que « Les délais (de recouvrement) ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation ». Une telle disposition restrictive, n'existant pas en matière de participation pour raccordement à l'égout, cette participation peut donc être mise en recouvrement dès la survenance de son fait générateur, sans attendre la réalisation des travaux de construction ou d'aménagement du lotissement selon le cas.