Intérêts d'emprunt concernés par le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

L'article 5 de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en date du 21 août 2007 a institué un crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'accession à la propriété des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, codifié à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. En application de ces dispositions, les contribuables qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts immobiliers, définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation, contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération. Il résulte de ce dispositif que les prêts consentis à l'emprunteur par d'autres personnes physiques ou morales, et notamment les prêts familiaux, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. En effet, les prêts familiaux sont généralement consentis à des conditions plus avantageuses que les prêts des établissements financiers et ne sont pas accessibles à tous les ménages. Par ailleurs, ils ont le plus souvent une portée de nature purement conventionnelle et ne sont pas assortis pour l'emprunteur, des garanties prévues par la législation. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'a pas paru possible d'admettre que ces prêts puissent ouvrir droit au crédit d'impôt.