Situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole

L'enseignement supérieur agricole privé participe au service public de l'enseignement supérieur et reçoit une aide financière de l'État en application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés. À ce titre, les sept organismes de gestion des établissements privés d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ont passé un contrat dont le régime est défini par décret. Au bout de quatre ans d'application, le bilan des contrats signés en 2003 est positif et l'évaluation externe des équipes de recherche des établissements privés montre la progression forte qu'ils ont effectuée. Par ailleurs, la formation d'ingénieurs agro-santé, mise en place à l'institut polytechnique Lasalle-Beauvais et habilitée par la commission des titres d'ingénieur depuis trois ans relève de ce dispositif de soutien. Toutefois, à l'exception des deux premiers exercices budgétaires, les engagements relatifs au mode de calcul de la subvention n'ont pu être tenus et les établissements n'ont donc pas été en mesure d'atteindre les leurs, notamment en ce qui concerne le pourcentage de personnels devant détenir un doctorat (60 %) et une habilitation à diriger des recherches (20 %). Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est toujours efforcé d'accompagner l'enseignement supérieur privé puisque les mesures de gel de 2006 ont été partiellement compensées en allouant, par redéploiement, une subvention exceptionnelle de 725 000 euros et un report de crédits de 450 000 euros. En 2007, la mise en place d'une mesure exceptionnelle en autorisation d'engagement à hauteur de 1,750 million d'euros a été versée aux établissements en fin d'année, constituant ainsi une première tranche de résorption de la dette. Dans le projet de loi de finances 2008, le soutien à l'enseignement supérieur privé se traduit également puisque la ligne progresse d'environ 2 %, portant la subvention à 22,400 millions d'euros (+ 700 000 euros). Le Parlement a également reconnu l'action menée par ces écoles en adoptant au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, un amendement augmentant d'1 million d'euros les crédits de l'enseignement supérieur privé. La dotation 2008 a été fixée à 23,400 millions d'euros. Ces différentes mesures démontrent l'attachement du ministère de l'agriculture et de la pêche à la mission de service public conféré à l'enseignement supérieur agricole privé dont la complémentarité et la diversité par rapport à l'offre publique contribuent à l'excellence des formations supérieures relevant du ministère chargé de l'agriculture.