Suppression éventuelle du dispositif d'exonération de charges patronales applicable aux ZRR

Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) ont instauré un dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR), accessible notamment aux centres d'aide par le travail. L'efficacité de ce dispositif s'est avérée très incertaine au regard de l'objectif de création d'emplois. L'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (LFSS) issu d'un amendement gouvernemental largement amendé par le Parlement abroge les articles 15 et 16 de la LDTR à compter du 1er novembre 2007 et leur substitue un autre dispositif d'exonération pour les embauches prenant effet à compter de cette date. Le bénéfice de l'exonération issue des articles 15 et 16 de la LDTR est toutefois maintenu pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci. En revanche, les nouvelles embauches par ces organismes d'intérêt général (dans la limite de 50 salariés) bénéficient du dispositif d'exonérations pratiqué en faveur des entreprises en ZRR exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale qui leur est étendu. Enfin, la LFSS prévoit que le Gouvernement présentera en 2009 un rapport au Parlement sur l'évaluation de ces dispositifs.