Démission d'un mandat de conseiller général en raison des règles relatives au cumul des mandats
· Clôturée
Intérieur (repondant)
En application de la loi n° 2008-175 du 26 février 2008, si l'intéressé choisit de démissionner de son mandat de conseiller général, il sera remplacé par son suppléant.
La source —
senat_questions · nº 18041e0:116f80a89ef:-6b18
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