Mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs

L'honorable parlementaire a bien voulu soumettre des propositions sur les conventions pluriannuelles d'objectifs. Les circulaires du Premier ministre du 1er décembre 2000, du 24 décembre 2002 et du 16 janvier 2007 relatives aux subventions de l'État aux associations et aux conventions pluriannuelles d'objectifs contiennent déjà les deux premières propositions, à savoir : les charges de fonctionnement doivent être prises en compte dans l'élaboration des budgets des conventions pluriannuelles d'objectifs ; les modalités d'évaluation doivent être précisément définies dans les conventions. S'agissant de la troisième proposition, les modalités d'évaluation de ces conventions ont fait l'objet d'un guide élaboré par le ministère en charge de la vie associative en 2002, conformément à la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000. Le rôle et les missions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont définis par les décrets n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 et n° 2005-54 du 27 janvier 2005 pour toutes les dépenses de l'État. Ce contrôle financier concourt notamment à l'identification et à la prévention des risques financiers, ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.