Création d'orgues à tuyaux dans les églises

Aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État, les communes peuvent allouer les sommes nécessaires aux réparations des édifices du culte ouverts au culte public dont elles sont propriétaires. Ces réparations, concernent uniquement l'immeuble et un orgue fixe étant usuellement considéré comme un immeuble par destination, une commune peut donc engager les dépenses nécessaires à la réparation d'un tel instrument. Elle ne peut en revanche installer ce dernier ex nihilo à ses frais entiers ou partiels, en raison du principe de laïcité qui s'impose à elle, même si une utilisation partiellement laïque de l'orgue est prévue, le Conseil d'État estimant en effet que la pratique d'activités culturelles par une association à vocation cultuelle n'a pas pour effet de rendre légales les subventions qui lui seraient consenties (CE 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis c/Association Siva Soupramanien de Saint-Louis). Des offres de concours de fidèles ou d'associations sont possibles, mais ne s'imposent à la commune propriétaire que si elles couvrent la totalité des frais nécessaires (CE Ass. 26 octobre 1945, Chanoine Vaucanu). En outre, dans tous les cas, l'accord de la commune propriétaire est indispensable pour que le desservant entreprenne des travaux dans l'édifice (TA Lille - Abbé Henry - 29 novembre 1972). Néanmoins, dans le cadre de la politique générale de l'État en faveur des orgues, des actions visant à restaurer ou à créer de tels instruments peuvent recevoir un avis favorable au principe d'une subvention de l'État, émis par la commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques du ministère de la culture et de la communication, lorsqu'elles répondent à une demande locale justifiée et argumentée. En effet, une telle intervention est toujours subordonnée à l'existence d'un projet culturel et pédagogique global, visant à faire connaître l'orgue au plus grand nombre grâce à des concerts, présentations et animations. Dans ce cas, la commune propriétaire de l'édifice sera maître d'ouvrage, même si l'association impliquée dans le projet apporte un financement important. C'est la commune qui engagera l'ensemble des démarches auprès des divers partenaires, percevra les subventions, paiera les états présentés par le facteur d'orgues, certifiés exacts et validés par le maître d'oeuvre, comme pour toute opération de travaux.