Incidences des élections municipales sur le vote du budget primitif

L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise qui l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs a arrêté les dates des prochaines élections municipales au 9 et 16 mars 2008. Les conseils municipaux pourront, par conséquent, adopter leur budget primitif pour 2008 jusqu'au 15 avril 2008.