Situation des jeunes franco-tunisiens résidant en Tunisie au regard des obligations de service national

L'un des principes fondamentaux de la majorité des conventions bilatérales relatives aux obligations de service national en cas de double nationalité repose sur le fait que le service est normalement effectué dans le pays de résidence, la possibilité d'option ayant un caractère d'exception. C'est le cas de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982. À la suite de la réforme du service national français et à l'instauration de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), la Tunisie a souhaité la mise en place d'un dispositif équilibré entre les deux États, dans la mesure où le service national tunisien dure 12 mois. Le principe en a été accepté par la France. Ainsi, la loi n° 2007-10 du 4 janvier 2007 a autorisé l'approbation de l'avenant à la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 relative aux obligations de service national en cas de double nationalité. Les nouvelles dispositions imposent aux jeunes franco-tunisiens résidant en Tunisie et désirant opter pour un service en France de souscrire un volontariat ou un engagement dans les armées pour une période minimale de 12 mois, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique. La question du sursis ne se pose pas dans la mesure où les jeunes franco-tunisiens, dès lors qu'ils ont opté avant l'âge de 20 ans, peuvent déposer leur demande de volontariat jusqu'à 26 ans ou, s'il s'agit d'un engagement, jusqu'à 29 ans.