Situation des assurés ayant effectué leur carrière dans une institution européenne

Les dispositions introduites dans le code de la sécurité sociale, à l'article L. 161-19-1, par l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont de nature à remédier à la situation évoquée par l'honorable parlementaire. Ces dispositions prévoient, en effet, pour la détermination du taux appliqué au salaire de référence retenu pour le calcul de la pension due à un assuré d'un régime français, la prise en compte des périodes durant lesquelles ce dernier a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie.